CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

 

Applicables à compter du 1er décembre 2024

 

LES SOINS DE MLLE MARGAUX (désignée « nous ») exerce l’activité principale de medium.  

 

MARGAUX CLAVE (LES SOINS DE MLLE MARGAUX) EI

SIREN : 788 798 668

TVA FR21788798668

Adresse : 448 rue du champs, 01300 GROSLEE SAINT BENOIT

 

Nous pouvons être contactés par mail : lessoinsdemllemargaux@gmail.com

 

ARTICLE 1 - OBJET DE NOS CGS

 

Nous exploitons le site Internet lessoinsdemllemargaux.fr (désigné « notre site ») sur lesquels nous proposons des services d’accompagnement personnalisés et des formations, à des clients consommateurs (désignés « vous »).

 

Ces conditions générales de services (désignées « nos CGS ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions de nos services.

 

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE NOS CGS

 

Nos CGS sont conclues entre vous et nous pour tout contrat de service conclu via notre site.

 

Dans tous les cas où vous souhaitez utiliser notre service, nos CGS s’appliquent.

 

Nos CGS expriment l’intégralité de nos obligations réciproques, à vous et à nous, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas vous prévaloir de tout autre document ou accord survenu avant la conclusion du contrat, même si nous avons échangé par oral ou par écrit avant.

 

Lisez attentivement ce document. Pour pouvoir bénéficier de notre service, vous devez obligatoirement prendre connaissance de nos CGS et les accepter sans réserve, c’est-à-dire sans modifications, ajouts ou retranchements. Lorsque vous répondez à une demande de devis, vous êtes présumé avoir lu et accepté nos CGS.

 

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE NOS SERVICES

 

Avant de passer commande, vous êtes invités à prendre connaissance sur notre site du détail de l’ensemble des accompagnements et formation que nous proposons.

 

Nos séances d’accompagnements sont réservables en ligne, à l’unité ou en formule groupée comprenant plusieurs séances (désignée « package »).  Les packages ne sont valables que pour une durée limitée, précisée avant la commande, et ce même si l’ensemble des séances n’ont pas été réalisées pendant cette durée.

 

Sauf exception mentionnée au moment de la commande, nos accompagnements sont réalisés à distance.

 

Nos accompagnements reposent principalement sur une activité de medium qui par définition, présente un aléa. Nous déployons nos meilleurs efforts pour mener à bien nos prestations mais ne pouvons pas nous engager sur un quelconque résultat. La qualité de la prestation dépend en partie de votre coopération et de la qualité des informations que vous nous communiquez.

 

Nous ne proposons aucun service à caractère médical ou thérapeutique.

 

ARTICLE 4 - COMMANDES

 

4.1 - Modalités de commande

 

4.1.1 - Prestations proposées à prix forfaitaire

 

Pour les prestations proposées à prix forfaitaires, notamment certains accompagnement et les formations, les commandes s’effectuent directement en ligne sur notre site. Pour commander, vous devez :

• Sélectionner sur le site le service voulu,

• Pour les accompagnements, sélectionner une date et heure disponible sur le calendrier

• Vous connecter à votre compte ou renseigner les informations demandées, notamment votre identité  

• Lire et accepter les présentes CGS

• Choisir votre mode de paiement, renseigner les informations relatives à celui-ci et procéder au paiement.

 

4.1.2 - Prestations proposées sur devis

 

Certaines de nos prestations, notamment l’accompagnement lieu de vie, peuvent être proposées sur devis.

 

Après avoir recueilli votre besoin par le formulaire présent sur notre site, nous vous communiquons un devis, avec le détail des prestations proposées. Un lien de paiement sur le site vous sera proposé, le paiement valant acceptation du devis.

 

4.2 - Validation de commande

 

La commande devient définitive lorsque le paiement est effectué. Vous recevrez un courriel automatique de confirmation de paiement ainsi qu’un courriel de confirmation de commande avec un récapitulatif des services commandés.

 

Nous nous réservons le droit de suspendre ou annuler une commande en cas de défaut de paiement de votre part sur la commande en cours ou une commande précédente, et ce sans formalité préalable.

 

4.3 - Modification et annulation de commandes

 

Il vous est possible de modifier ou d’annuler sans frais un accompagnement commandé, seulement dans conditions suivantes :

 

• Séance d’accompagnement commandée à l’unité : la demande de modification ou d’annulation doit nous être adressée jusque 48 heures avant le début prévu de la prestation.

• Séance d’accompagnement commandée en package : la demande de modification ou d’annulation doit nous être adressée jusque 48 heures avant le début prévu de la première séance.

 

Votre demande de modification ou d’annulation doit nous être adressée par courriel à l’adresse indiquée en haut de ce document.

 

En cas de demande de modification, nous nous efforcerons de trouver une nouvelle date disponible pour réaliser la prestation.

En cas d’annulation de la commande, vous serez remboursés du montant de votre commande ou de la quote-part de la commande annulée, dans un délai maximum de 30 jours suivant l’annulation.

 

Les commandes de formations et des autres services ne sont par principe ni modifiables, ni annulables, sauf accord de notre part, ceci sans préjudice du droit de rétractation énoncé ci-après.

 

ARTICLE 5 - COMPTE CLIENT

 

La création d’un compte client est facultative pour passer commande.

Vous vous engagez à nous fournir des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. Nous nous réservons le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.

 

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel).

 

Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de vos identifiants, vous engagez à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.

 

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte client en suivant la procédure prévue à cet effet sur le site ou en en faisant la demande par courriel.

 

ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

En contrepartie de notre service, vous devrez vous acquitter du montant indiqué sur la commande. Les prix sont indiqués en euros TTC au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. En cas de modification du taux de TVA. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.

 

La validation de la commande emporte obligation de paiement. Le montant de la commande doit être payé en totalité lors de la validation de la commande, à défaut, vous serez réputé avoir annulé votre commande.

 

Vous pouvez régler votre achat par carte bancaire uniquement ou virement.

Les règlements sur notre site sont gérés par nos prestataires de services de paiement, Stripe, qui sont responsables du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

 

7.1 - Concernant la vente d’accompagnements et soins
 

Si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, vous disposez d’un droit de rétractation sans avoir à vous justifier.

Vous devez nous en informer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Passé ce délai, vous ne pourrez plus vous rétracter du contrat.

Vous devez faire part de votre décision de vous rétracter de façon claire et non ambiguë, en précisant la date et le numéro de la facture ainsi que la mention “rétractation” dans l’objet de celui-ci, par les moyens suivants :

• Courrier à l’adresse suivante : 448 rue du champs, 01300 GROSLEE SAINT BENOIT

• Courriel à l’adresse suivante : lessoinsdemllemargaux@gmail.com

 

Un modèle de formulaire de rétractation est disponible à la fin de ce document.

Suivant la réception de cet écrit, nous disposons d’un délai de quatorze (14) jours pour effectuer le remboursement déduit des prestations déjà exécutées.

 

Dans le cas où vous demandez que la prestation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, vous reconnaissez que vous ne disposerez plus du droit de rétractation après que nous aurons entièrement exécuté notre prestation.

Si vous exercez votre droit de rétractation avant que la prestation soit entièrement exécutée, vous devrez nous verser un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre rétractation.

 

7.2 - Concernant la vente de formations et transmissions

​

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et lorsque :

1. le consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, et

2. le consommateur a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation, et

3. le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur.

Vous êtes informé du fait que votre consentement pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation est obligatoire pour pouvoir commander nos formations. 

Dès lors que vous avez donné ce consentement et que les conditions légales sont remplies, vous êtes ainsi informé du fait que vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation dans le cadre de la souscription d’un abonnement auprès de nous.

 

ARTICLE 8 - GARANTIE LEGALE (FORMATIONS/TRANSMISSIONS)

 

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant (i) un délai d’un an, dans le cas de la souscription d’un abonnement annuel, ou (ii) toute la durée du contrat, dans le cas de la souscription d’un abonnement sans engagement, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant (i) un an, dans le cas de la souscription d’un abonnement annuel, ou (ii) toute la durée du contrat, dans le cas de la souscription d’un abonnement mensuel.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 

Pour exercer la garantie, vous devez nous contacter en précisant le défaut de conformité rencontré lors de l’utilisation du service par courrier ou par courriel.

Afin de maintenir le service conforme, nous mettrons à disposition les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service.

 

ARTICLE 9 - LIMITATION DE NOTRE RESPONSABILITÉ

 

Notre rôle est de vous fournir un accompagnement.  Nous n’agissons pas comme thérapeute, médecin ou praticien paramédical, et ne nous substituons en aucun cas à un suivi médical.

 

Nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable des choix que vous faites à la suite de l’utilisation de nos services, ou de tout préjudice indirect tel qu’une perte de chance ou un manque à gagner.

 

De même, nous déployons nos meilleurs efforts pour exécuter nos prestations, mais compte tenu de leur nature, nous ne pouvons pas garantir votre satisfaction à l’issue de celles-ci.

 

Notre responsabilité ne pourra pas non plus être engagée si le dommage est causé par votre négligence ou votre faute, par le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence.

 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Rien dans ce document ne vous autorise à exploiter les actifs de propriété intellectuelle présents sur notre site ou sur la documentation fournie.

 

Tous les textes, vidéos, images, logos et interfaces graphiques présents sur notre site et sur l’ensemble de notre documentation ainsi que la composante informatique de notre site (logiciel et sa documentation) font l’objet d’une protection par le droit d'auteur pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments précités, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

 

Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

 

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET LITIGES

 

La loi applicable à nos CGS (et à tout contrat qui est régi par elles) est la loi française.

 

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par courrier ou par courriel.

 

A défaut d’accord amiable, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite.

 

La saisine du médiateur peut s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

 

La plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) peut également être utilisée : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le recours au médiateur de la consommation n’est pas obligatoire.

 

ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION (applicable pour les clients consommateurs et hors produits et services sans droit de rétractation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l’attention de : MARGAUX CLAVE (LES SOINS DE MLLE MARGAUX), 448 rue du champs, 01300 GROSLEE SAINT BENOIT.

 

Courriel : lessoinsdemllemargaux@gmail.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

- Commandé le (*) / reçu le (*) :

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.